Garantie vente de chiots

La SARL France Chiots s'engage à garantir les chiots en vente

Vous pouvez lire notre contrat de vente de garantie pour l'achat d'un chiot dans notre établissement :

Article 1: pendant 30 jours à compter de la livraison :
Dans le cas d’une maladie mortelle ou gravement invalidante et liée d’une manière évidente à un antécédent à la vente, ou d’un vice caché entraînant la mort ou la grave invalidité ou d’un vice rédhibitoire cité à l’Article 285-1 du Code Rural.

LA GARANTIE S’APPLIQUERA EXCLUSIVEMENT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
- La maladie devra être constatée par un vétérinaire dans les 30 jours qui suivent la vente. L’acheteur devra dans les 5 jours qui suivront l’examen vétérinaire et sous réserve de l’examen du vétérinaire du vendeur, rendre cet animal au vendeur et lui remettre le certificat vétérinaire établissant la maladie ou le défaut décelé.
- Le chiot sera alors remplacé ou remboursé et ceci au choix du client.
- Dans tous les cas, LES FRAIS VÉTÉRINAIRES ENGAGES PAR L’ACHETEUR RESTERONT A LA CHARGE DE CE DERNIER qui, pour les limiter, retournera au plus tôt le chiot malade au vendeur. La reprise du chiot sera possible 7/7 jours. L'animal ne sera pas laissé sans soin. Le vendeur se réserve le droit de demander un certificat vétérinaire mettant en cause la garantie, de faire procéder à une contre visite ou autopsie par le laboratoire départemental avant tout remboursement ou remplacement.

Article 2: Les déplacements seront à la charge de l'acheteur quelle que soit la distance.
En dehors de l’Article 1er cité ci-dessus ou encore de conditions particulières écrites, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie.
Tout litige devra être traité par courriers A-R.

Article 3 : l’animal reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En sa qualité de détenteur de l’animal, l’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité.

Article 4 : A la livraison ont été remis et commentés : Un carnet de santé ou un passeport, un certificat vétérinaire de bonne santé, une fiche conseil élémentaire pour l’élevage de votre chiot, une fiche caractéristiques, besoins biologiques, comportementaux, hébergement, estimation du coût d’entretien moyen annuel de l’animal et des conseils pour l’encouragement à la stérilisation du chien, le présente contrat de vente et de  garantie qui fait facture, une réglementation pour les chiens de 2ème.

Article 5 : Le chiot ou chien sera considéré comme un animal familier, chien D’apparence à une race conformément à l’arrêté du 31 juillet 2012, Donc n’appartient pas à une race car n’a pas de pedigree et non inscrit au Livre des Origines Françaises, non destiné à la reproduction ou à un travail spécifique.

Article 6 : L'acheteur s'engage à donner de bons soins, à suivre la notice conseil élémentaire et alimentation (ci-jointe).

L’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 285-1 du Code Rural : sont réputées vices rédhibitoires :
Pour l’espèce canine :    
1 la maladie de carré     
2 l’Hépatite contagieuse
3 la parvovirose canine     
4 la dysplasie coxofémorale    
5 l’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois
6 l’atrophie rétinienne