Garantie Vente de Chiots

La SAS France Chiots s'engage à garantir les chiots en vente

Vous pouvez lire notre contrat de vente de garantie pour l'achat d'un chiot dans notre établissement :

Article 1: Pendant 6 mois à compter de la livraison :
Dans le cas d’une maladie mortelle ou gravement invalidante et liée d’une manière évidente à un antécédent à la vente, ou d’un vice caché entraînant la mort ou la grave invalidité ou d’un vice rédhibitoire dans les délais légaux cité à l’Article 285-1 du Code Rural ainsi que dans le cas où le chien aurait un défaut qui démontre un croisement de race évident.

LA GARANTIE S’APPLIQUERA EXCLUSIVEMENT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
-En conséquence aux modifications génétiques qu’a subit l’espèce canine, l’acheteur est informé que les chiens, quelles que soient leurs races ou origines, sont fortement exposés à diverses tares pouvant entrainer de lourds frais vétérinaires.

- La maladie ou le défaut devra être constaté et certifié par un vétérinaire. L’acheteur devra dans les 5 jours qui suivront l’examen vétérinaire et sous réserve de l’examen du vétérinaire du vendeur, lui remettre le certificat vétérinaire établissant la maladie ou le défaut décelé.
- D’une manière générale le chien gravement atteint sera alors remplacé ou remboursé et ceci au choix du client. Le remboursement, total ou partiel, n’excédera pas le prix de vente du chiot et mettra un terme au litige.
- Par attachement le client pourra conserver le chiot gravement atteint après son remboursement.

- Dans tous les cas, LES FRAIS VETERINAIRES ENGAGÉS PAR L’ACHETEUR RESTERONT A LA CHARGE DE CE DERNIER qui, pour les limiter, retournera au plus tôt le chiot malade au vendeur. La reprise du chiot sera possible 7/7 jours. L'animal ne sera pas laissé sans soin. Le vendeur se réserve le droit de demander un certificat vétérinaire mettant en cause la garantie, de faire procéder à une contre visite ou autopsie par le laboratoire départemental avant tout remboursement ou remplacement.

Article 2: Les déplacements seront à la charge de l'acheteur, quelle que soit la distance.
En dehors de l’Article 1er cité ci-dessus ou encore de conditions particulières écrites, le vendeur ne sera tenu à aucune garantie.
Tout litige devra être traité par courriers A-R ou mail A-R

Article 3 : l’animal reste la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix convenu conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. En sa qualité de détenteur de l’animal, l’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité. Le changement de nom est fait par nos soins, un mois après encaissement complet, par « Internet » à I-CAD. I-CAD vous adresse directement votre carte de propriétaire dans un délai de 4 semaines, au nom et adresse qui figurent sur la facture d’achat. 

Article 4 : A la livraison ont été remis et commentés : Un carnet de santé ou  un passeport, un certificat vétérinaire de bonne santé, une fiche-conseil élémentaire pour l’élevage de votre chiot, une fiche caractéristique, besoins biologiques, comportementaux, hébergement, estimation du cout d’entretien moyen annuel de l’animal et des conseils pour l’encouragement à la stérilisation du chien, le présent contrat de vente et de garantie qui fait facture, une réglementation pour les chiens de    2ème catégorie.

Article 5 : Chien non LOF : chien D’apparence à une race conformément à l’arrêté du 31 juillet 2012. Donc n’appartient pas à une race, car n’a pas de pédigrés et non inscrit au Livre des Origines Françaises. Pour le cas d’un chien vendu inscrit au LOF la confirmation n’est pas garantie. Le chiot ou chien sera considéré comme un animal familier, non destiné à la reproduction ou à un travail spécifique. Tous les chiens vendus proviennent d’élevage Français, qu'ils soient non LOF ou inscrits au LOF.

Article 6 : L'acheteur s'engage à donner de bons soins, à suivre la notice-conseil élémentaire et alimentation (ci-jointe).

L’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime.

Article 285-1 du Code Rural : sont réputées vices rédhibitoires :
Pour l’espèce canine :    
1 la maladie de carré     
2 l’Hépatite contagieuse
3 la parvovirose canine     
4 la dysplasie coxofémorale    
5 l’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de 6 mois
6 l’atrophie rétinienne